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Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST · Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST Art. Annexe art. 5

Durée.

Van krachtOfficiële tekst

La durée de la société est fixée à ... (1) ans à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

(1) Au maximum quatre-vingt-dix-neuf années.